Taxe sur la cession de terrains nus : appréciation de la notion de constructibilité
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Taxe sur la cession de terrains nus : appréciation de la notion de constructibilité

Lionel Mourot, associé

Une taxe est due sur la plus-value constatée lors de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles du fait de leur classement en zone constructible (CGI art. 1605 nonies).

Pour apprécier la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer cette taxe, lorsque ce terrain est issu de la division d’une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

CE 11 octobre 2017, n° 400766