LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 30/09/2025
Publié le :
10/10/2025
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Report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation opère un revirement majeur
Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique de ces derniers. Or, le droit européen condamne de longue date cette pratique. Malgré la résistance du législateur français, la Cour de cassation opère un revirement, et consacre, à son tour, ce droit au report !Source
Historique
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com