Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Historique

• Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d...
  Source : www.weblex.fr
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• N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...
  Source : www.weblex.fr
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• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est sou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...
  Source : www.vie-publique.fr
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• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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