Validité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
Formation hors temps de travail les nouvelles règles
10 janvier 2019
Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d’application
8 février 2019
Afficher tout

Validité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans une décision récente.

L’assemblée générale d’une société exclut l’un de ses associés en vertu d’une clause des statuts qui prévoit que l’AG peut, pour divers motifs, prendre une telle décision à l’unanimité moins les voix de l’associé en cause.

L’associé évincé conteste son exclusion. Il prétend que la décision doit être annulée car elle aurait été prise par application d’une clause statutaire illicite. Cette clause ne respecterait pas la règle selon laquelle tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter.

Il perd son procès. Contrairement à ce qu’il soutient, l’associé exclu n’a pas été privé de son droit de participer à la décision portant sur son exclusion.

Si le juge reconnaît une rédaction malheureuse de la clause, il constate qu’elle est conforme aux exigences légales dans la mesure où l’associé menacé d’exclusion a été convoqué à l’AG et a pu voter. Certes, c’est seulement au stade du quorum exigé pour la délibération que son vote a été pris en compte. Mais la loi n’interdit pas que la décision d’exclusion d’un associé soit acquise à l’unanimité des autres associés. Écarter la voix de l’associé mis en cause n’est pas contraire aux exigences légales qui imposent seulement que lui soit donnée la possibilité de participer et de se prononcer sur la décision.

Cass. com. 24 octobre 2018, n° 17-26402 ; c. civ. art. 1844