La revue en droit social de la semaine - 17/02/2023 AU 23/02/2023
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails…Source
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Il résulte des dispositions de l’article L311-2 du code de la sécurité sociale que toute personne, quelle que soit sa nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs…Source
Licenciement économique : détermination des critères d’ordre des licenciements
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE…Source
Historique
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursDepuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...Source : www.legifiscal.fr
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Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscalMme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI...Source : www.legifiscal.fr
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésParmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr
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Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'u...Source : www.efl.fr
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Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDerrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions...Source : www.cointribune.com
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : efl.businesscomm.fr