Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons
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Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons

Lionel Mourot, associé

La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permettrait aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Pour le calcul de l’IFI 2018, à titre transitoire, la commission des finances propose par amendement de retenir les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. La date des dons seraient ensuite calées sur l ‘année civile étant précisé qu’en pratique les dons imputables sur l’IFI 2019 seraient ceux opérés entre la date limité de dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.