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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 25/08/2025

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 25/08/2025

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
ARCANE - SOCIAL

Droit à la déconnexion : comment le mettre en œuvre dans l’entreprise ?

Le droit à la déconnexion peut être mis en œuvre dans l’entreprise par accord collectif ou par la voie d’une charte élaborée par l’employeur. Il a pour objectif de respecter les temps de repos et de congé, de préserver la vie personnelle et familiale du salarié. Présentation des modalités de sa mise en place.
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Apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025

Les modalités de financement des formations en apprentissage ont évolué depuis le 1er juillet 2025 pour assurer une meilleure gestion et une soutenabilité des financements de l’apprentissage.
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La retraite progressive bientôt accessible à partir de 60 ans

Les décrets fixant l’âge permettant d’accéder à la retraite progressive sont parus le 23 juillet 2025 au Journal officiel. Cette mesure concerne les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels). Elle entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
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Discrimination en raison de l’état de santé : la fin de la période d’essai n’est pas un licenciement

Au lendemain du retour d’une salariée après un arrêt de travail, l’employeur lui signifie la fin de sa période d’essai.
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Nullité du licenciement : que peut obtenir le salarié ?

Dans certaines hypothèses, notamment si il ya eu du harcèlement ou de la discrimination, ou s’agissant d’un salarié protégé, un licenciement peut être annulé. Dans ce cas, le salarié sera soit réintégré, soit indemnisé. Mais à quelle hauteur ?
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Proposition de CDI refusée et privation des allocations chômage : dispositif validé par le Conseil d’État

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son CDD, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’État afin que soit annulée cette mesure. Leur recours a été rejeté. Vous devez donc continuer d’informer France travail des éventuels refus de propositions de CDI.
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Le Conseil constitutionnel valide l’absence de congé de paternité/accueil de l’homme qui vit avec le père de l’enfant obtenu par GPA

Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue ce jour, déclare conformes à la Constitution les articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient un congé de paternité/accueil au profit du père salarié (congé de paternité) ou de la personne salariée qui vit avec la mère (congé d’accueil).
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Quel est le sort des avantages collectifs en cas de transfert d'entreprise ?

Un certain nombre d’avantages non contractuels, c’est à dire non prévus expressément par le contrat de travail, a pu être accordé par l’ancien employeur aux salariés de l’entreprise transférée.
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Rentrée scolaire : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Lundi 1er septembre, c’est la rentrée scolaire. De nombreux salariés réfléchissent à l’organisation de cette journée. Qui accompagne les enfants pour ce premier jour et qui vient les chercher à l’heure de la sortie, en l’absence de périscolaire ? Il est d’usage, dans certaines entreprises, d’accorder des heures d’absence. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions spécifiques.
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Portée de l'avis d'inaptitude mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l'état de santé du salarié

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
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