LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 24/11/2025
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Arrêt de travail et preuve de l'origine professionnelle de l'accident
Dans cet arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident. Il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties…Source
Refus d’une inspection à domicile : l’employeur peut-il bloquer le télétravail ? La Cour de cassation répond
La question paraît simple : une salariée refuse que son employeur vienne vérifier son domicile avant la mise en place du télétravail, l’entreprise peut-elle alors s’opposer à cet aménagement pourtant recommandé par le médecin du travail ? Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse nette et ferme. Et cette décision pourrait bien reconfigurer la manière dont les entreprises gèrent les préconisations médicales liées au télétravail…Source
Historique
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...Source : www.lemag-juridique.com
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ARCANE - AFFAIRESLa société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...