Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...