De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
04/09/2024
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sept.
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2024
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)...