Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité
Publié le :
23/09/2020
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La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l’intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite...