Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...