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Les honoraires

Aux termes de la loi, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Il fait l’objet d’une convention signée entre l’avocat et son client qui fixe, préalablement à toute intervention, les modalités de rémunération de l’avocat.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le règlement intérieur unifié des barreaux de France précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, des éléments suivants :
  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • la situation de fortune du client,
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, l’avocat étant en droit d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.
Le cabinet facture ses honoraires soit sur une base forfaitaire, soit sur la base du temps passé, le cas échéant corrigé en hausse ou en baisse en fonction des règles rappelées ci-dessus, ainsi qu’en fonction du résultat, de l’économie ou du gain obtenu.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

Tout le temps consacré à un dossier est facturé, y compris le temps de déplacement, le temps passé au téléphone ou encore le temps d’attente aux audiences.

Les consultations écrites, y compris par e-mail, sont également facturées au temps passé.

Honoraire au forfait

Il est également possible de convenir d’un honoraire forfaitaire pour certaines prestations réalisées par le cabinet.

Honoraire au résultat

Lorsque l’intervention de l’avocat débouche sur un résultat quantifiable, les honoraires de résultat sont facturés en sus des honoraires au temps passé.

Bordereau de rétractation

Le client non professionnel ou professionnel visé à l’article L 221-3 du code de la consommation dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature de la convention d’honoraires :

1. Si vous souhaitez que les prestations aient lieu immédiatement, merci de compléter, dater et signer le bordereau ci-après. Vous ne serez alors pas en mesures de vous rétracter.

2. Si vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature de la convention d’honoraires, merci de compléter, dater et signer le bordereau disponible ci-après.


 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
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