Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le :
02/02/2026
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février
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Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le 20 janvier dernier, modifie le champ de l’exonération partielle du pacte Dutreil reprenant pour partie l’amendement Mattei et en allongeant à la demande du gouvernement d’autre part...