Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
29/09/2023
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sept.
09
2023
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture...