Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
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La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2...